Assurance obsèques et respect des volontés post-mortem

Qu'est-ce que le respect des volontés post-mortem ?  

Faire connaître ses dernières volontés, c’est important pour s’assurer que ses souhaits seront respectés après son décès, qu’il s’agisse de la répartition de ses biens, ou de l’organisation de ses funérailles. Il est ainsi possible de préciser le partage de son patrimoine (dans le respect des droits des héritiers), de désigner un tuteur pour un enfant ou une personne vulnérable, ou encore de reconnaître un enfant. Il est aussi possible d’indiquer ses choix en matière de funérailles, notamment quant au devenir du corps. En France, trois options sont possibles : l’inhumation, la crémation ou le don du corps à la science. 

Respect des dernières volontés, le cadre législatif  

Les dernières volontés peuvent être confiées oralement à des personnes de confiance, mais il est préférable de laisser une trace écrite – dans un testament authentique, une lettre ou un contrat d’assurance obsèques – afin d'éviter tout malentendu ou conflit. Pour bien rédiger vos dernières volontés, il est préférable de faire appel à un notaire ou à un avocat, qui sauront vous apporter des conseils adaptés à votre situation personnelle et prévenir les éventuelles erreurs lors du règlement de la succession. Il est aussi important de mettre à jour vos volontés en cas d’évolution de votre situation familiale (mariage, divorce, naissance, etc.) et d’informer vos proches de leur existence et de l’endroit où elles sont conservées.

L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 stipule que les volontés du défunt doivent être scrupuleusement respectés en matière d'obsèques. Organiser des funérailles contraires aux souhaits connus du défunt – comme une inhumation au lieu d’une crémation – expose à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Ces volontés doivent néanmoins être conforme à la loi, à l’ordre public et aux règles successorales. Si rien n’est écrit dans un testament, ce sont les proches qui prennent en charge l’organisation des funérailles. En cas de désaccord entre eux, seul un juge peut intervenir et désigner la personne la plus apte à décider. 

Comment savoir si le défunt a rédigé un testament ?  

Les démarches à effectuer après le décès d’un proche sont nombreuses, qu’il s’agisse de l’organisation des funérailles ou du règlement de la succession. Le notaire est là pour vous accompagner et vous conseiller. Si vous avez un doute sur l’existence d’un testament, il est recommandé de consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), également appelé « fichier des testaments ». Ce registre national ne contient pas le contenu du testament, mais indique des informations essentielles telles que le nom du notaire, la date d’enregistrement et l’étude où le document est conservé. Seul un notaire peut inscrire un testament dans ce fichier. Tous les types de testaments peuvent y être enregistrés : olographes (rédigés à la main), authentiques (établis avec un notaire) ou mystiques (remis sous enveloppe scellée). L’enregistrement dans ce fichier n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé, afin de faciliter les recherches et d’éviter tout litige ou incertitude après un décès.

Zoom sur l'assurance protection famille de Carrefour Assurance

Le contrat Protection Famille de Carrefour Assurance comprend une garantie décès pour vous accompagner dans cette épreuve difficile, souvent lourde sur le plan émotionnel et financier. Il couvre les frais d'obsèques jusqu’à 8 000 euros et prévoit également le versement d'un capital, dont le montant est calculé en fonction du préjudice économique subi par votre conjoint et vos enfants. 

Bon à savoir Assurance obsèques, Assurance décès, quelle différence ? La garantie obsèques permet d'assurer le financement des funérailles selon les volontés du défunt, facilitant ainsi leur mise en œuvre par les pompes funèbres sans imposer de charge financière pour les proches. Grâce à cette solution de prévoyance, respecter ses volontés devient possible, à la fois sur le plan organisationnel et financier.  La garantie décès, quant à elle, répond à une logique différente : elle prévoit le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés (conjoint, enfants, famille), sans contrainte d’utilisation. Les fonds peuvent être utilisés librement, y compris à des fins autres que les obsèques, ce qui peut être contraire à la volonté du défunt s’ils n’ont pas été clairement exprimés. Pour être sûr de choisir la formule la plus adaptée, il est recommandé de faire appel à un conseiller qui saura vous orienter en fonction de vos besoins et de vos priorités.

Les restrictions en matière de respect des dernières volontés    

Les dernières volontés d’une personne décédée doivent être respectées, sauf si elles sont contraires à la loi, à l’éthique ou à l’ordre public, conformément à l’article 6 du Code civil. En France, l’organisation des obsèques est également encadrée par des règles strictes, qui ne peuvent pas être contournées, même si les souhaits exprimés par le défunt vont en sens contraire.

3 modes de traitement du corps sont autorisés : l’inhumation, la crémation et le don du corps à la science. Toute autre pratique, comme la cryogénisation ou la momification, est formellement interdite.

L’inhumation

• Il est interdit d’inhumer une personne directement dans la terre. 
• L’inhumation sur une propriété privée est soumise à l’autorisation préalable du maire. 
• Toute formule raciste, violente, irrespectueuse, cause de trouble, est interdite sur les tombes.

La crémation

• Il est interdit d'être incinéré avec son animal de compagnie.
• Les cendres ne peuvent pas être dispersées n’importe où.

Bon à savoir En France, le don d’organes repose sur le principe du consentement présumé : toute personne est considérée comme donneuse potentielle, sauf si elle a exprimé son refus de son vivant. Ce refus peut être formulé par l’inscription sur le registre national des refus, par un écrit signé remis à un proche encore verbalement, à condition que les proches puissent en attester par écrit.   En l’absence de preuve concrète, les médecins consultent la famille pour s’assurer que le don n’est pas contraire à la volonté de la personne décédée. Les proches ne peuvent s’y opposer en leur nom propre : ils ne peuvent que relayer la décision du défunt. Le don d’organes est strictement gratuit et anonyme. Aucune rétribution n’est possible et l'identité des personnes concernées reste confidentielle, sauf dérogation prévue par la loi. S’agissant des mineurs, le prélèvement n’est autorisé qu’avec l'accord écrit des deux titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, dès 13 ans, un mineur peut s’inscrire lui-même sur le registre des refus. Après toute intervention, la loi impose la reconstruction du corps, afin qu’il puisse être présenté dignement à la famille.