Congé enfant malade : zoom sur les droits des parents

Le congé enfant malade, qu’est-ce que c’est ? 

Les congés pour enfant malade sont aussi appelés jours enfant malade. Selon l’article L1225-61 du Code du travail, les congés enfant malade sont octroyés à tous les salariés en situation régulière et quelle que soit leur nationalité, qui sont parents d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans à charge. Ces jours de congés permettent aux parents salariés, sous certaines conditions, de s’occuper de leur(s) enfant(s) malade(s) ou accidenté(s), c’est-à-dire souffrant d’une pathologie non grave, mais nécessitant une présence parentale (rhume, grippe, hospitalisation, membre cassé, etc.).

Selon la loi, chaque parent dispose de 3 jours de congés enfant malade par an, quel que soit le type de contrat de travail, de temps de travail et d’ancienneté. Un parent en période d’essai y a également droit. À noter que pour les enfants de moins d’un an ainsi que pour les parents salariés ayant 3 enfants de moins de 16 ans à charge, 2 jours de plus sont prévus par la loi, soit 5 au lieu de 3.
Selon le bon vouloir des entreprises et des conventions collectives, il se peut aussi que des jours supplémentaires soient attribués. En revanche, le minimum légal reste 3 jours. Sur le plan légal, les parents sont dans l’obligation de fournir un justificatif auprès des Ressources humaines (certificat médical, attestation de l’assistante maternelle, etc.), et ce, dans les plus brefs délais.

Bon à savoir  Les jours pour enfant malade sont des congés non rémunérés et sont déduits du salaire. Parfois, certaines conventions collectives ou entreprises décident de favoriser les parents et de les rémunérer au même titre qu’un congé normal.

Certificat médical ou attestation sur l’honneur ? 

Une proposition de loi a été faite fin 2023, afin de simplifier les démarches en cas de congé pour enfant malade. En effet, plutôt que de fournir un certificat médical, une simple attestation sur l’honneur pourrait dorénavant suffire. Cela dans le but d’éviter les engorgements dans les salles d’attente des cabinets médicaux et surtout de devoir subir les délais afin d’obtenir un rendez-vous. Pour l’heure, si les sénateurs ont donné un accord de sagesse en octobre 2023, la loi n’est toujours pas actée.

Un employeur peut-il refuser un congé pour enfant malade ? 

Absolument pas ! La seule raison pour laquelle un employeur pourrait refuser un jour de congé pour enfant malade est le dépassement du quota à disposition. En d’autres termes, si vous avez consommé vos 3 ou 5 jours de congés spéciaux pour enfant malade, l’employeur peut vous demander de poser un jour de congé classique ou un jour de RTT à la place, voire, refuser votre absence.

Bien sûr, cette demande doit aussi être justifiée par un certificat médical afin d’appuyer et de valider votre demande.  

Bon à savoir  Si un employeur ne peut refuser une demande de congé pour enfant malade dans la limite du nombre de jours acquis, il ne peut pas non plus reporter ce jour.

Que se passe-t-il en cas de longue maladie d’un enfant ? Quels sont les droits des parents ?

Malheureusement, il arrive parfois qu’un enfant soit victime d’une maladie longue et grave. Dans ce cas, il est évident que les jours de congé enfant malade ne suffisent pas. Les parents bénéficient alors d’un congé pour événements familiaux. Ils sont octroyés à la suite de l’annonce d’un handicap, d’une maladie chronique nécessitant un apprentissage ou d’un cancer de l’enfant. Celui-ci était équivalent à 2 jours jusqu’au 21 juillet 2023. Il passe désormais à 5 jours depuis cette date.
Toujours dans le cadre de cette loi, l’accès au télétravail est garanti pour les salariés concernés. Cela permet d’être auprès de leur enfant gravement malade ou handicapé.

Le congé de présence parentale 

Si l’enfant est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou qu’il est victime d’un grave accident contraignant des soins lourds et indispensables, la présence du parent à ses côtés peut alors devenir obligatoire. Dans ce cas, les salariés concernés peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale, d’une durée maximale de 310 jours ouvrés (soit 14 mois), sur 3 ans. Certains employeurs acceptent de proposer une activité à temps partiel ou le fractionnement de ces congés par un minimum d’une demi-journée posée. La durée du congé est prise en compte pour les droits acquis au titre de l’ancienneté du salarié. Il conserve et bénéficie aussi de tous les avantages acquis avant le congé.

Le fonctionnement de ce congé de présence parentale est similaire à celui d’un compte crédit. Le salarié peut l’utiliser selon les besoins de son enfant malade, accidenté ou handicapé. Il peut aussi être renouvelable si l’enfant subit une récidive ou une rechute de sa pathologie ou lorsque les soins et la maladie de l’enfant nécessitent toujours une présence parentale. Les conditions restent les mêmes que pour le premier congé obtenu.

Durant le congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu. La rémunération n’est pas maintenue, sauf si la convention collective est favorable. Une allocation journalière de présence parentale (AJPP) est cependant possible pour chaque jour ou demi-journée de congé. Cette aide est versée par la Caisse d’Allocations Familiales et est soumise à conditions et limites. 

À noter que le parent est protégé contre le licenciement durant toute la période, sauf :

• en cas de faute grave ;
• si le contrat ne peut être maintenu sur des raisons excluant l’état de santé de l’enfant.

Durant cette période, les parents peuvent subir une perte financière parfois conséquente. Certains produits d’assurance peuvent vous aider à maintenir votre pouvoir d’achat dans ces épreuves difficiles.

Bon à savoir  Le congé de présence parentale est ouvert aux demandeurs d’emploi indemnisés, aux travailleurs non-salariés (TNS), aux VRP, aux salariés employés par un particulier, aux assistantes maternelles ainsi qu’aux agents publics. Cependant, des conditions particulières s’appliquent.

Comment demander un congé pour présence parentale ? 

C’est le médecin qui indique la période nécessaire du salarié auprès de son enfant afin qu’il obtienne son congé pour présence parentale. Le certificat médical doit prouver la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident et le caractère indispensable de la présence du parent sur la durée prévisible du traitement.

S’il y a lieu, un nouvel examen dans les conditions prévues par l’article D. 544-2 du Code de la Sécurité Sociale avec un nouveau certificat médical devra être adressé à l’employeur. Pour la première demande, comme pour le renouvellement, au moins 15 jours avant le début du congé, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur, lui indiquant qu’il souhaite profiter d’un congé de présence parentale en fournissant le certificat médical en guise de preuve. Il peut aussi déposer le tout en main propre contre une preuve de dépôt.

À chaque fois que le salarié souhaite prendre une demi-journée, une journée ou plusieurs jours d’affilé, il doit en informer son employeur au moins 48 h à l’avance. 

Bon à savoir  En cas de dégradation de l’état de santé ou en situation de crise, le parent salarié peut obtenir son congé immédiatement.

Le don de jours de repos à un parent d’enfant malade ou décédé 

Si un salarié le souhaite, il peut renoncer, avec accord de son employeur, à toute ou partie et sans contrepartie, à ses congés non utilisés, afin de les donner à un collègue de la même entreprise de façon anonyme qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou d’un accident grave. Il en va de même dans le cas d’un décès d’un enfant à charge de moins de 25 ans.

Si tous les jours de repos peuvent faire l’objet d’un don, seuls 24 jours ouvrables de congés annuels peuvent être cédés. Cela concerne aussi les jours placés sur un Compte Épargne Temps (CET).

Le retour au travail 

Après la fin des droits de congé de présence parentale, le parent salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente à celle qu’il percevait avant son départ.